Devoirs
Chaque naissance doit donner lieu à une déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance et non au lieu de domicile des parents.
Qui peut le demander ?
Le père ou à défaut, toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Documents nécessaire pour la déclaration
Livret de famille
Certificat médical délivré par la maternité,
Pièce d’identité
Acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.
Principales dispositions
Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
Soit le nom du père
Soit le nom de la mère
Soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.
Un parent avec un double nom peut n’en transmettre qu’un seul.
Ce choix :
peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant cette date
ne peut s’exercer qu’une seule fois
s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
Enfant de parents mariés : nom du père
Enfant de parents non mariés : Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu (la reconnaissance de l’enfant par sa mère n’est plus obligatoire)
Enfant reconnu par
Sa mère seule = Nom de la mère
Son père seul = Nom du père
En 1er par sa mère, puis par son père = Nom de la mère
En 1er par son père, puis par sa mère = Nom du père
Par les deux conjointement = Nom du père
Les pièces officielles délivrées à la suite de la naissance
le livret de famille complété par la naissance de l’enfant
les copies intégrales de l’acte de naissance
le certificat de déclaration de naissance destiné à la maternité.
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Il comporte les informations suivantes :
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
→ Qui peut le demander ?
l’intéressé, majeur ou émancipé,
ses ascendants ou descendants,
son conjoint,
son représentant légal,
ses héritiers directs majeurs,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
les hommes de loi (notaires, avocats…etc.)
les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
→ Où s'adresser ?
- naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance
- naissance dans les départements et les territoires d’Outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance
- ou au ministère de l’Outre-mer.
- naissance à l’étranger:
- si vous êtes français, adressez-vous au Service Central de l’État Civil à Nantes
- si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.
→ Comment faire la demande ?
- Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
- Précisez qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance
- Joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Extrait d'acte de naissance sans filiation
Il comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
→ Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
→ Où s'adresser ?
- Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
- Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l’Outre-mer.
- Naissance à l’étranger : si vous êtes français, adressez-vous au Service Central de l’Etat Civil à Nantes. Si vous n’êtes pas de nationalité française, s’adresser là où l’acte a été dressé
→ Comment faire la demande ?
Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
Par correspondance :joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Copie d'acte de naissance
Il comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
→ Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
→ Où s'adresser ?
- Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
- Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l’Outre-mer.
- Naissance à l’étranger : si vous êtes français, adressez-vous au Service Central de l’Etat Civil à Nantes. Si vous n’êtes pas de nationalité française, s’adresser là où l’acte a été dressé
→ Comment faire la demande ?
Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
Par correspondance:joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse