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Papiers


FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR CONSTITUER : Renseignements : Service Etat Civil - Mairie du Lude

 

ATTESTATION D'ACCUEIL


Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?
C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois. Ce document a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil.

En sont dispensés les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, et les ressortissant suisses, andorrans, et monégasques.

Qui doit en faire la demande ?
Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire d'attestation d'accueil.

Où se procurer l'attestation d'accueil ?
A la mairie de son domicile

Quelles pièces fournir pour l'obtenir ?
L'hébergeant doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant deux justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété (ou le dernier avis d'imposition relatif aux taxes foncières) ou son bail locatif (ou le dernier avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation),
  • une facture EDF/GDF ou de France Télécom ou une quittance de loyer récente.
  • un timbre fiscal d'une valeur de 30 € ?
Si le demandeur est français, il doit pouvoir prouver son identité en présentent sa carte d'identité ou son passeport. Si le demandeur est étranger, il devra présenter, selon sa situation, l'un des titres de séjour suivants :
  • Une carte de résident,
  • Une carte de séjour temporaire,
  • Un certificat de résidence pour Algérien
  • Une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen,
  • Un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités,
  • Une carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères français : www.diplomatie.gouv.fr

Important : les demandes d'attestation d'accueil présentées par les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile ne sont pas recevables.

Quelles informations figurent sur l'attestation d'accueil ?
L'identité du signataire et sa qualité, l'adresse personnelle du signataire, l'adresse du lieu d'accueil de l'étranger, l'identité et la nationalité de la personne accueillie, les dates d'arrivée et de départ prévues, des renseignements sur le logement.

Peut-il y avoir refus de délivrance d'une attestation d'accueil ?
L'autorité publique devant laquelle la demande d'attestation d'accueil est présentée peut
refuser la délivrance de ce document lorsque :
- cette autorité n'est pas compétente territorialement au vu des justificatifs de domicile,
- les justificatifs relatifs à l'identité et au domicile du demandeur ne sont pas produits ou
ne sont pas concordants

Que faire de l'attestation d'accueil ?
L'hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir, afin qu'elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.
Pour tout complément d'information, s'adresser à la préfecture du département - bureau des étrangers : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr




AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE


Conditions :
Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport en cours de validité quittant le territoire national pour un pays européen, seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.

Pièces à fournir :
  • Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document.
  • Livret de famille des parents,
  • Carte nationale d'identité du mineur
  • En cas de divorce des parents, fournir le jugement de divorce indiquant le parent investi de l'autorité parentale
  • En cas d'autorité parentale conjointe, fournir l'autorisation écrite du parent qui ne sollicite pas la demande.
Durée de validité :
Variable, selon la durée du séjour.

Où s'adresser :
A la Mairie du domicile



CARTE NATIONALE D'IDENTITE


La carte nationale d'identité, document gratuit, est une pièce d'identité valable 10 ans. Pendant cette durée, elle permet de franchir les frontières de certains pays, en particulier, ceux de l'Union Européenne.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise de son empreinte digitale.
Le retrait de la carte d'identité peut être effectué par une tierce personne, sur présentation d'une procuration et d'une pièce d'identité.

Où s'adresser :
A la Mairie de son domicile

Délai d'obtention :
Environ 3 semaines

Première demande, perte ou vol

Demande formulée par un adulte :
Pièces à fournir :
  • imprimé de demande de carte nationale à remplir en mairie.
  • 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée), sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète, ou livret de famille des parents.
  • Pour les femmes mariées ou veuves livret de famille tenu à jour.
  • 1 justificatif de domicile de moins de six mois, récent au nom du demandeur.
  • le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (ex: décret de naturalisation, certificat de nationalité),
  • le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux), le cas échant déclaration de perte ou vol à remplir (imprimé à retirer en mairie)
  • - Un enfant majeur domicilié chez ses parents devra fournir soit un justificatif de domicile à son nom à l'adresse de chez ses parents ou si il n'en possède pas, il faudra fournir la copie de la pièce d'identité d'un des parents ainsi qu'une attestation des parents précisant que l'enfant majeur est bien domicilié à la même adresse.

Demande formulée pour un mineur :
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande.
Le représentant légal doit produire une pièce justifiant de sa qualité, selon le cas :
  • livret de famille ou intégralité de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale, et du parent bénéficiant de la garde du mineur.
  • 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée), sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète, ou livret de famille des parents
  • 1 justificatif de domicile de moins de six mois, récent au nom des parents.
Tutelles majeurs et mineurs :
Un jugement de tutelle indiquant le tuteur légal, la photocopie de la Carte Nationale d'Identité du tuteur, une lettre du tuteur donnant autorisation de la fabrication du passeport.

Handicapés sous simple curatelle :
Mêmes documents que pour une simple demande d'usager.

Renouvellement d'une carte d'identité plastifiée et sécurisée :
Pièces à fournir :
  • L'imprimé de demande de carte nationale d'identité, à  remplir par le demandeur en mairie.
  • 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée) sur fond blanc, 35 mm par 45 mm,
  • l'ancienne carte nationale d'identité,
  • 1 justificatif de domicile de moins de six mois
Changement d'état civil :
Pièces à fournir :
  • L'imprimé de demande de carte nationale d'identité, à remplir par le demandeur à la mairie.
  • 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée) sur fond blanc, 35 mm par 45 mm,
  • L'ancienne carte nationale d'identité,
  • 1 justificatif de domicile de moins de six mois.
  • le livret de famille (si l'indication de la mention époux (se) ou veuf (ve) est demandée), tenu à jour ou extrait d'acte de naissance,
  • le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux).
Photo d'identité :
La photo d'identité doit avoir un format précis (cf. schéma ci contre).
Attention, tous les photographes ou photomatons ne font pas ce format. Renseignez-vous. Le photomaton du Super U de Mazé, propose des photos d'identité au format officiel.

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE


Ce certificat sert à prouver sa nationalité française. Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal d'instance de votre domicile.

Pièces à fournir ?
Si vous êtes né en France, de parents également nés en France, vous devez fournir :
- la copie intégrale de votre acte de naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de naissance et un extrait de l'acte de naissance de vos parents.
- Si vous êtes dans un autre cas, renseignez-vous auprès du tribunal d'instance pour connaître les pièces à fournir. Si le greffier en chef refuse de vous délivrer un certificat de nationalité, vous pouvez saisir le ministre de la justice qui décidera, s'il y a lieu, de procéder à sa délivrance.

Mention de la délivrance sur l'acte de naissance.
La mention de la première délivrance d'un certificat de nationalité est portée sur l'acte de naissance.
Elle sera aussi mentionnée sur les extraits d'actes de naissance ou sur le livret de famille, si vous le demandez.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance du lieu de votre domicile www.justice.gouv.fr, rubrique "justice dans votre région".



CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour obtenir :
  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'un pension de retraite.
    Les sommes et les biens doivent être inférieurs à 5330 €.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les héritiers.

Comment l'obtenir ?
Adressez-vous à votre notaire ou au Tribunal d'Instance
soit du lieu de décès, soit du domicile de l'un des héritiers.

En présentant :
  • le livret de famille où est transcrit l'acte de décès,
  • l'acte de naissance de la personne décédée
  • la lettre de l'organisme qui demande ce document  en précisant que la somme à retirer n'excède pas 5330 euros
Délais d'obtention : huit jours.

Pour les formalités :
Adressez-vous à la mairie du domicile du défunt.
  • des timbres fiscaux d'un montant de 60 € pour une personne majeure et 30 € pour un mineur âgé de 15 à 18 ans (dans les bureaux de tabac). Pour les moins de 15 ans : gratuit.
  • pour les mineurs, le cas échéant, l'intégralité du jugement de divorce 
  • l'ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol

Demande formulée par un mineur
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande. Le représentant légal doit produire une pièce justifiant de sa qualité : selon le cas
  • livret de famille,
  • intégralité de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale
  • 2 photographies récentes et identiques, de format 3,5 x 4,5 cm, de face, tête nue, sans expression, sur fond clair, neutre, uni
  • 1 justificatif de domicile de moins de six mois au nom des parents
Dans tous les cas, le demandeur doit être présent au dépôt du dossier.

Le passeport sera remis au titulaire contre signature (le mineur sera accompagné du représentant légal). Les passeports électroniques étant fabriqués de façon centralisée, toute délivrance immédiate du titre est désormais exclue. Les demandes de passeport doivent être obligatoirement individuelles, il n'est plus possible d'inscrire des enfants mineurs sur le passeport des parents. Depuis le 1er janvier 2007 le passeport pour les moins de 15 ans est gratuit. Entre 15 ans et 18 ans : timbre fiscal de 30 €.